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9. Modifications des conditions générales d’utilisation

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10. Droit applicable

Les présentes conditions générales d’utilisation sont régies et interprétées conformément aux lois françaises, sans égard à ses principes de conflit de lois.

11. Coordonnées

Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant les présentes conditions générales d’utilisation, veuillez nous contacter à l’adresse suivante :

FRAC Pays de la Loire
LA FLEURIAYE, 44470 CARQUEFOU
Email : guilbaultp312@gmail.com
Téléphone : +33621246293

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Les présentes conditions générales d’utilisation constituent l’intégralité de l’accord entre vous et le FRAC Pays de la Loire concernant votre utilisation de ce site web, et remplacent tous les accords et ententes antérieurs, qu’ils soient écrits ou oraux.

13. Divisibilité

Si une disposition des présentes conditions générales d’utilisation est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

14. Renonciation

Aucune renonciation à une condition énoncée dans les présentes conditions générales d’utilisation ne sera considérée comme une renonciation supplémentaire ou continue à cette condition ou à une renonciation à toute autre condition, et tout manquement du FRAC Pays de la Loire à faire valoir un droit ou une disposition en vertu des présentes conditions générales d’utilisation ne constituera pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.